Informations générales
Les projets de construction (tels que définis à l’article 135 LATeC, cf. références juridiques ci-dessous) sont soumis à l’obligation d’un permis de construire. L'art. 87 ReLATeC détermine les travaux qui ne sont pas soumis à une procèdure de permis. Le projet de construction et la demande de permis pour des ouvrages du bâtiment et du génie civil doivent être établis par des personnes qualifiées au sens des articles 8 LATeC et 6 ReLATeC. L’article 24 ReLATeC définit quels types de construction sont soumis à la procédure ordinaire de demande de permis de construire décrite ici.

Tout projet de construction peut faire l’objet d’une demande préalable ayant pour but de renseigner le requérant sur l’admissibilité du projet (art. 137 LATeC). Cette demande est soumise aux préavis du conseil communal, du service des constructions et de l'aménagement (SeCA) et des service de l'Etat intéressés. Ces préavis sont communiqués au requérant, à la commune et au préfet par le SeCA (art. 88 ReLATeC).

Lorsque le projet de construction se situe en zone à bâtir et qu'il comporte une dérogation aux prescriptions sur les distances à la limite du fonds, en zone à bâtir, il y a lieu de passer une convention de dérogation sous forme écrite avec les voisins intéressés.

Avant la mise à l’enquête, le conseil communal vérifie que le projet de construction est conforme à la législation (LATeC, RELATeC, plan d’aménagement local et règlement d’urbanisme communal, etc.). Au besoin, il demande les compléments nécessaires.

Ensuite, la demande de permis doit être mise à l’enquête par son dépôt au secrétariat communal. La durée de l'enquête est de quatorze jours, à compter du lendemain du jour de la publication de l’objet dans la Feuille Officielle du canton de Fribourg (FO). Pendant cette durée, le dossier peut être consulté auprès du secrétariat communal. En parallèle, la pose de gabarits indiquant les profils de la construction est, sauf exceptions, obligatoire (articles 81 RELATeC).

Pendant ce délai, tout intéressé peut faire opposition par écrit auprès du secrétariat communal (art. 140 al. 3 LATeC). Au terme de la procédure d’enquête, ce dernier informe le(s) requérant(s) au sujet d’éventuelles oppositions.

Le conseil communal peut inviter les parties à une séance de conciliation (art. 93 al.2 ReLATeC).

Le conseil communal émet ensuite un préavis concernant la demande de permis de construire et se détermine sur les éventuelles oppositions, puis transmet le dossier au SeCA, ordinairement dans les vingt jours suivants la fin de l’enquête. Celui-ci se charge de consulter les services et organes intéressés et d’obtenir leurs préavis. Il s'assure également que les éventuelles autorisation préalables ont été obtenues. Au terme de la circulation du dossier, il formule un préavis de synthèse qu’il transmet au préfet.

A noter que les constructions hors zone à bâtir sont réglées par la législation fédérale applicable en la matière (article 16 ss LAT, 34 ss OAT). Dans le cadre de la procédure ordinaire, une autorisation spéciale de la DAEC (Direction de l'Aménagement et des Constructions) est toujours requise (art. 136 LATeC).

Le préfet décide de délivrer ou non le permis de construire. S’il le refuse ou écarte des oppositions, il motive sa décision et la communique aux intéressés. Sa décision intervient, en règle générale, dans un délai de soixante jours dès réception du dossier au SeCA, pour autant que le projet corresponde en tous points aux lois et règlements et que le dossier soit complet.

Il peut être fait recours des décisions du préfet dans ce domaine auprès du Tribunal cantonal.

Les travaux doivent être entrepris dans les deux ans qui suivent la délivrance du permis, sans quoi l’autorisation de construction n’est plus valable. Le cas échéant, une demande de prolongation peut-être demandée auprès du préfet,. Le préfet ne peut accorder plus de deux prolongations.

Une fois les travaux achevés, un certificat de conformité (article 166 LATeC) est établi par le maître de l'ouvrage avec le concours d'une personne qualifée (art. 8 LATeC et 6 ReLATeC) et est transmis à la commune, au SeCA, à la préfecture et au requérant. Pour les locaux destinés à l'habitation ou au travail, ce certificat permet, en cas de conformité de l’ouvrage et des aménagements extérieurs avec les plans approuvés et les conditions d’octroi du permis, d’obtenir un permis d’occuper (article 168 LATeC).

Organe(s) compétent(s):
Conseil communal, Autorités cantonales concernées (DAEC, SeCA et autres autorités de l’Etat concernées par la demande), Préfecture

Aménagement du territoire et constructions

Le dicastère de l'aménagement du territoire et des constructions contrôle et veille au respect des législations en matière de constructions.

Il fait appliquer les procédures afin de délivrer les permis de construire et accompagner les propriétaires dans les démarches concernant les constructions.

Gestion électronique des permis de construire (FRIAC)

FRIAC (Fribourg - Autorisation de construire) permet une gestion électronique des procédures de demande de permis de construire ordinaire, simplifiée et préalable.
Cette application permet une information complète, depuis l'élaboration du dossier jusqu'à la délivrance du permis d'occuper, et améliorer l'efficience du traitement des dossiers.

Toutes les demandes de permis de construire (ordinaires, simplifiées et préalables) doivent obligatoirement être déposés de manière électronique via l'application informatique FRIAC.

Pour ce faire, les personnes qui déposent une demande de permis devront créer un compte informatique personnel qui leur permettra de gérer et de déposer leur dossier en ligne à partir de l'application FRIAC.
Des tutoriels destinés à l'utilisation de l'application ainsi qu'à l'élaboration des dossiers sont disponibles sur le site internet de FRIAC.

En cas de difficultés, le Support FRIAC est à votre disposition du lundi au vendredi de 08h00 à 11h30 et de 14h00 à 17h00 au 026 304 24 00.

Les demandes de permis de construire devront dans un premier temps être transmises également sous format papier auprès de l'administration communale :

• Procédure simplifiée : 1 dossier complet et 2 dossiers réduits.
• Procédure ordinaire et préalable : 1 dossier complet et 3 dossiers réduits.

Constitution des dossiers

Annexe au guide des constructions

Documentation à fournir lors d'une demande de permis de construire sur l'application FRIAC.

Tutoriels

Police des constructions

Conformément à la loi, toute nouvelle construction est soumise à un permis de construire, préalablement mis à l'enquête.
Il en est de même pour les démolitions, agrandissements, transformations modifiant sa structure ou son affectation, ainsi que les portails, les murs de clôture et autres installations situées en bordure de la voie publique.
(Guide de la construction édité par l'ECAB)
 

Procédure ordinaire

Les travaux énumérés à l'art. 84 ReLATeC sont soumis à l'autorisation du Préfet selon la procédure ordinaire (art. 139 al. 1 LATeC).

Service des constructions et de l'aménagement (SeCA)

Loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATeC)

Règlement du 1er décembre 2009 d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (ReLATeC)

Procédure simplifiée

Les constructions de peu d'importance, énumérées à l'art. 85 ReLATeC, sont soumises à l'autorisation du conseil communal (art. 139 al. 1 LATeC).

Installations d'infiltration ou de rétention

Aide à l'exécution

Formulaire pour calcul de rétention

Piscines privées

Prescriptions en matière de protection des eaux et d’environnement

Enseignes et panneaux d'affichage

Procédure pour les enseignes et panneaux d'affichage à usage publicitaire

Installations solaires

Directive communale pour l’intégration architecturale des installations solaires thermiques et photovoltaïques

Mesures de promotion en matière d'énergie

Règlement sur les mesures de promotion en matière d'énergie