Informations générales - Formulaire
Certains projets dérogent sur certains points à des règles cantonales ou communales. Il faut donc que le requérant fasse les démarches supplémentaires pour que ces dérogations puissent éventuellement être validées dans le cadre de la procédure de permis (ordinaire ou simplifiée).

La compétence pour statuer sur les demandes de dérogation appartient au préfet dans le cadre de la procédure ordinaire de permis et à la commune dans le cadre de la procédure simplifiée (art. 147 LATeC).

Lorsque le projet de construction comporte une dérogation aux prescriptions sur les distances par rapport aux limites des terrains voisins, il y a lieu de passer une convention de dérogation sous la forme écrite avec les voisins intéressés (article 133 LATeC), (voir formulaire 1 disponible ci-dessous).

Le propriétaire qui envisage de construire en dérogation aux lois, plans et règlements en vigueur, joint sa demande de dérogation au dossier de permis. La demande de dérogation doit être motivée.

La commune met à l'enquête (publique ou restreinte) la demande de dérogation (art. 92 al.3 ReLATeC) et informe par écrit les propriétaires voisins intéressés du dépôt d’une telle demande. Elle leur impartit un délai de quatorze jours pour se déterminer à l’égard de celle-ci et formuler une éventuelle demande d’indemnité (Pour plus d’informations sur les demandes d’indemnité, voir l'article 149 LATeC et les articles 101 ss RELATeC).

L'autorité compétente rend une décision motivée sur la demande de dérogation simultanément à sa décision sur le permis.

Il peut être fait recours contre la décision sur la dérogation. S’il s’agit d’une dérogation de la compétence du conseil communal, le recours est introduit auprès du préfet et s’il s’agit d’une dérogation de la compétence du préfert, auprès du Tribunal cantonal, dans les trente jours dès nofification de la décision.

Cette démarche doit être effectuée dans la commune où se trouve le fonds.

Organe(s) compétent(s):
Conseil communal dans le cadre de la procédure simplifiée de permis, Préfet dans le cadre de la procédure ordinaire de permis