Les curatelles

Le Service de protection de l'adulte reçoit sur rendez-vous, sous réserve d'urgence. Il se situe dans l'ancien bâtiment de l'Hôpital, au 2ème étage, à la Rue de la Rochette à Estavayer-le-Lac.

Le Service est, dans sa fonction, subordonné à la Justice de Paix. Par contre, dans son organisation, il est subordonné à la Commune d'Estavayer qui gère financièrement le Service, engage le personnel et propose aux Communes qui souhaitent y adhérer, une "convention curatelle" moyennant une taxe d'adhésion et une participation financière annuelle.

Les demandes de curatelles s'adressent au Greffe de Justice de Paix et non pas au Tuteur général comme le pensent de nombreux citoyens. Le Tuteur général exécute les mandats, il ne les institue pas.

Le Tuteur général est secondé dans ses tâches par des assistants sociaux et un secrétariat-comptabilité. Des rapports et comptes annuels sont rendus à la Justice de Paix.

Les mandats correspondent aux besoins des personnes sollicitant une aide ou répondent aux critères que la loi impose selon les circonstances. Le Service peut donc être appelé à intervenir pour tout type de population, du bébé à la personne âgée.

Le mandat se définit en fonction de l'aide à apporter et peut revêtir différentes formes de curatelles... Il peut se limiter à la gestion et/ou se combiner avec un accompagnement personnel. Toute personne désireuse d'être informée peut s'adresser à la Justice de Paix qui lui fournira les indications souhaitées.

En savoir plus

Contact et adresses

Service de protection de l'adulte - Broye

M. Steve Rüfenacht
Bâtiment de l'Hôpital
1470 Estavayer-le-Lac
Tél. 026 664 71 04
Fax 026 664 71 09
Mail obersonb@spadbroye.ch

Justice de Paix

Avenue de la Gare 111
1470 Estavayer-le-Lac
Tél. 026 305 86 20
Fax 026 305 86 21
Mail jpbroye@fr.ch